CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 


L'acceptation par le contractant (ci-après le "Contractant") des conditions particulières formalisées notamment par un bon de commande ou un contrat relatif à la prestation réalisée (ci-après "Les Conditions Particulières") implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales pour toutes commandes passées à 23heures59éditions, EURL enregistrée sous le numéro 838 510 634 00010 auprès du RCS de Créteil. Le cas échéant et dans l'hypothèse d'une contradiction entre les deux, les Conditions Particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales.

Toutes modifications apportées aux Conditions Particulières devront faire l'objet d'un avenant dûment signé par les parties.

 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par 23heures59éditions des produits tels que définis au sein des Conditions Particulières.

 

2. COMMANDES

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

23heures59éditions conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de(s) (la) facture(s).

 

3. LIVRAISON

Sauf dispositions contraires indiquées dans les Conditions Particulières, les livraisons sont limitées à la France métropolitaine, aux DOM-TOM, à l'Europe et aux Etats-Unis. Les livraisons internationales se font sur demande formulée à l'adresse suivante : anne@23heures59editions.com.

Toutes les livraisons sont assurées par la poste.

Après leur validation, les commandes sont expédiées sous 3 à 4 jours ouvrés (hors congés spécifiés sur notre site). Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 2 à 3 jours ouvrés.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Le tarif que vous payez pour les frais de livraison prend en compte une partie des frais suivants : le prix du timbre ou du bordereau Colissimo, les frais d’emballage et les frais de préparation.

 

4. GARANTIES

23heures59éditions garantit le Contractant qu'il fournit exclusivement des produits qui sont libres de tout vice apparent et/ou caché, et qui sont conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de la destination que le Contractant connaît ou devrait à tout le moins connaître. A ce titre, 23heures59éditions garantit qu’il réparera ou remplacera, à ses frais, tous vices, manquements et non-conformités des produits.

Toutes dépenses ou charges justifiées et raisonnables encourues exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties seront à la charge de 23heures59éditions.

La présente garantie suppose que le Contractant ait procédé à un usage normal des Produits en conformité avec l'objet du contrat tel que défini à l'article 1 des présentes. A défaut, le Contractant est informé que la garantie ne pourra être mise en œuvre.

23heures59éditions garantit par ailleurs détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les produits proposés à la vente et garantit le Contractant contre tout recours d'un tiers à cet égard dans le cadre d’une usage normal des produits.

 

5. PRIX, FACTURATION et PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués dans les Conditions Particulières.

Les prix facturés au jour de l'émission de la commande sont fermes et non révisables, sont libellés en euros, calculés toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de livraison.

23heures59éditions s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

5.2. Sauf dispositions contraires indiquées dans les Conditions Particulières, les factures sont payables comptant dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de délivrance de la facture.

Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.

23heures59éditions se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de facture impayée ou d'insolvabilité.

Conformément à l'article 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu au paiement d'intérêt de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation ainsi qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, tous frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement au surplus.

5.3. Les paiements réalisés par quelque mode que ce soit auprès de 23heures59éditions sont effectués selon les conditions établies avec le Contractant et figurant dans les Conditions Particulières.

 

 

 

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

7.1 23heures59éditions s'interdit de céder les données personnelles du Contractant à des tiers et les traite en stricte conformité avec les lois applicables.

7.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Contractant dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant en sollicitant la demande par email à l'adresse suivante : anne@23heures59editions.com.

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque, le logo, les produits, les images, les vidéos, les textes et plus généralement tous contenus livrés ou disponibles sur le site https://www.23heures59editions.com/ sont la propriété entière et exclusive de 23heures59éditions et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, qu'importe leur nature et leur support et qu'importe qu'ils aient fait l'objet ou non d'un dépôt de marque.

Par conséquent, toute utilisation (reproduction, représentation, adaptation…) en tout ou partie de la marque et/ou logo et/ou contenus appartenant à 23heures59éditions est constitutive de contrefaçon et pourra engager la responsabilité civile et pénale de l'utilisateur.

Sauf accord préalable, le Contractant s'interdit de communiquer à quiconque, ou d'exploiter pour lui-même ou un tiers, sans accord préalable écrit, tout dossier et/ou document que 23heures59éditions lui aurait remis ou qu'il aurait réalisé pour le compte exclusif du Contractant.

 

8. PUBLICITE

En aucun cas, les commandes passées auprès de 23heures59éditions ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit. Toutefois, après accord préalable et écrit de sa part, 23heures59éditions pourra être mentionnée dans le cadre de la communication institutionnelle du Contractant.

 

9. CONFIDENTIALITE

Tous les documents échangés entre les parties doivent être considérés confidentiels et ne pourront être révélés, pour quelque motif que ce soit, sans l’autorisation préalable de la partie concernée.

Le Contractant s’engage notamment à :

-        Considérer toutes les informations faisant l’objet du contrat comme strictement confidentielles et à adopter toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer et protéger, en tout ou en partie et sous quelque forme que ce soit, la confidentialité desdites informations, vis-à-vis de qui que ce soit, à l’exception des services et des personnes désignés par 23heures59éditions ;

-        S’abstenir d’utiliser les informations fournies par 23heures59éditions à ses propres fins ;

-        S’abstenir d’utiliser les informations ou de les reproduire, d’en extraire des passages dans des buts autres que ceux prévus par le contrat ;

-        S’abstenir de communiquer des informations relatives au contrat à la presse et/ou à toute autre agence d’information.

 

10. RESILIATION

En cas de non-respect par le Contractant de l’une quelconque de ses obligations, non remédiée dix (10) jours suivant l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure par 23heures59éditions, 23heures59éditions pourra résilier la commande de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

L’exécution ou la résiliation de la commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité.

 

11. DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales et les parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.

Le non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours par l’une des parties ne constitue pas une renonciation au droit ou recours en question et ne constitue pas davantage une renonciation à tous autres droits ou recours.

 

12. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Tous litige relatif à l'exécution et/ou à l'interprétation, des présentes conditions générales et/ou le cas échéant des Conditions Particulières est soumis à la loi française.

En cas de litige qui ne pourrait être résolus à l'amiable entre les parties, il est fait attribution expresse de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.

 

CONTACT

Pour toute question, vous pouvez nous contacter avec le formulaire de contact ci dessous.

Nom *
Nom